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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 3 - Règlement sur les droits exigibles des producteurs forestiers reconnus
Article 4
Versions de la disposition
4. Des droits de 13,30 $ sont exigibles pour la délivrance à un producteur d’un duplicata ou d’une copie de son certificat de producteur forestier.
4. Des droits de 12,70 $ sont exigibles pour la délivrance à un producteur d’un duplicata ou d’une copie de son certificat de producteur forestier.
4. Des droits de 11,90 $ sont exigibles pour la délivrance à un producteur d’un duplicata ou d’une copie de son certificat de producteur forestier.
4. Des droits de 11,60 $ sont exigibles pour la délivrance à un producteur d’un duplicata ou d’une copie de son certificat de producteur forestier.
4. Des droits de 11,50 $ sont exigibles pour la délivrance à un producteur d’un duplicata ou d’une copie de son certificat de producteur forestier.
4. Des droits de 11,30 $ sont exigibles pour la délivrance à un producteur d’un duplicata ou d’une copie de son certificat de producteur forestier.
4. Des droits de 11,10 $ sont exigibles pour la délivrance à un producteur d’un duplicata ou d’une copie de son certificat de producteur forestier.
4. Des droits de 11,00 $ sont exigibles pour la délivrance à un producteur d’un duplicata ou d’une copie de son certificat de producteur forestier.
4. Des droits de 10,90 $ sont exigibles pour la délivrance à un producteur d’un duplicata ou d’une copie de son certificat de producteur forestier.
4. Des droits de 10,80 $ sont exigibles pour la délivrance à un producteur d’un duplicata ou d’une copie de son certificat de producteur forestier.
4. Des droits de 10,70 $ sont exigibles pour la délivrance à un producteur d’un duplicata ou d’une copie de son certificat de producteur forestier.
4. Des droits de 10,60 $ sont exigibles pour la délivrance à un producteur d’un duplicata ou d’une copie de son certificat de producteur forestier.
4. Des droits de 10,30 $ sont exigibles pour la délivrance à un producteur d’un duplicata ou d’une copie de son certificat de producteur forestier.
